QUIZZ : STATUTS DES URSSAF DE CORREZE ET DES COTES D'ARMOR , TROUVEZ LES ERREURS JURIDIQUES

Nos statuts

26-01-2005 Statuts approuvés par délibération du Conseil d'Administration du 3 mars 1997 et par arrêté du Préfet de région en date du 31 juillet 1997. CHAPITRE 1er CONSTITUTION ET BUTS DE LA CAISSE Article 1er L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales créée par l'arrêté du 27 février 1961 prend la dénomination de U.R.S.S.A.F. de la CORREZE. Son siège est situé à TULLE, Quai de Rigny. Sa circonscription territoriale est fixée comme suit : Département de la CORREZE. Article 2 L'Union a pour mission le recouvrement des ressources de la protection sociale, dans des conditions conciliant efficacité et amélioration de la qualité du service aux usagers, dans le cadre des objectifs pluriannuels de gestion. Dans ce cadre, elle assure, sur la base d'un traitement équitable des cotisants : - le recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail, d'allocations familiales dues par les employeurs au titre des travailleurs salariés ou assimilés, par les assurés volontaires et par les assurés personnels ; - le recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues par les employeurs et les travailleurs indépendants ; - le recouvrement d'une partie de la contribution sociale généralisée selon les dispositions des articles L. 136-1 et suivants ; - le recouvrement de la contribution au remboursement de la dette sociale, conformément à l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - le contrôle et le contentieux du recouvrement. Elle peut également procéder au recouvrement de cotisations ou contributions pour le compte de tiers et participer à tout dispositif visant à la simplification et à l'allègement des formalités administratives. CHAPITRE II ADMINISTRATION Section 1 CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Article 3 L'Union est administrée par un conseil d'administration de vingt membres et composé selon les dispositions de l'article L. 213-2 du code de la sécurité sociale. STATUT DES ADMINISTRATEURS Article 4 Les administrateurs sont désignés pour cinq ans. Chaque organisation ayant désigné un ou plusieurs représentants au conseil d'administration de l'union désigne un nombre égal d'administrateurs suppléants. Les suppléants n'assistent aux séances qu'en l'absence des titulaires. Les fonctions d'administrateurs sont gratuites. Toutefois, les administrateurs ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Sont également remboursés aux employeurs des administrateurs salariés les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail, ainsi que les avantages et les charges sociales y afférents. Les représentants des travailleurs indépendants peuvent percevoir des indemnités pour perte de leur gain, fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Les administrateurs sont tenus au secret professionnel (art. 378 du Code Pénal) selon les règles prévues pour les administrateurs des organismes de sécurité sociale et notamment pour tout ce qui concerne les délibérations du Conseil d'Administration. SUITE ...

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