MONSIEUR ET CHER CONFRERE
Monsieur et cher confrère,
Permettez-moi d’abord de me présenter.
Je suis médecin anesthésiste-réanimateur, docteur en médecine depuis 1974 et diplômé d’anesthésie -réanimation depuis 1976. Je suis donc un senior, observateur attentif de l’évolution de la profession médicale et de ses préoccupations.
Il me paraît aujourd’hui de mon devoir de témoigner pour mes confrères ayant subi des poursuites devant les juridictions des S.A.S. (1).
Etant d’une famille d’avocats, j’ai eu de nombreuses analyses concordantes sur le fait que les confrères faisant l’objet de ces procédures disciplinaires ne bénéficient pas de garanties d’objectivité pouvant aboutir à des condamnations justes et si possible didactiques.
Les S.A.S. selon mon opinion et celles de nombreux juristes, ne font pas honneur ni à la Justice Française ni à l’Ordre des Médecins.
En plus d’empoisonner les relations conventionnelles ou le peu qui en reste, elles permettent toutes sorte d’abus dont certains médecins conseils ne se privent pas en accentuant par leur attitude le caractère injuste de ces procédures contraires aux principes élémentaires du Droit.
C’est particulièrement le cas dans le département de la Drôme qui semble vouloir établir des records dans ce domaine alors que d’autres CPAM en usent avec modération.
A partir d’ exemples dont j’ai eu récemment connaissance, je suis en mesure d’affirmer qu’un certains nombre de médecins conseils «intégristes» multiplient les attaques à l’encontre des praticiens libéraux avec des méthodes contestables que je me contenterai de décrire :
· 1°Le Médecin Conseil vous envoie un ou plusieurs courriers anodins auxquels vous ne prêtez guère attentiondu genre «après la réclamation d’un assuré nous procédons à l’analyse de votre activité» dans tel ou tel domaine ou «nous procédons à l’analyse de la réclamation d’une patient» etc.....
· 2°Le praticien reçoit quelques courriers de ce type sans penser devoir y répondre
· 3°Le temps passe.... Le praticien oublie.... il est trop occupé «ailleurs»... le médecin conseil le sait !
· 4°Pendant ce temps le médecin conseil continue à «monter son dossier» qu’il «bricole lui-même à charge» contre le praticien qui ne se méfie de rien, sans qu’à aucun moment la caisse lui signale l’éventuelle gravité de sa situation....Le ton des courriers est administratif, voire aimable, et jamais menaçant les « mon cher Confrère par ci et les «meilleures salutations par là» ne laissant en aucun cas augurer de l’attaque brutale qui va suivre...
· 5°Néanmoins le médecin conseil poursuit son travail d’obscur ayatollah en montant des témoignages de malades qu’il recueille et réécrit de sa propre main contre toute procédure normale (les témoignages recevables en justice sont écrits et signés de la main des témoins.
· Il instruit à charge contre le praticien visé avec l’aide de témoignages complaisants et d’avis sapiteurs divers et présente le tout devant le S.A.S. juridiction dont la composition même témoigne de sa complaisance envers la caisse primaire d'Assurance Maladie Obligatoire.
OU EST LA VERITABLE EXPERTISE DANS CETTE PANTALONNADE PARA-JUDICIAIRE ?
· 6°Un jour le praticien incriminé totalement pris de vitesse par une procédure qui s’et déroulée dans l’ombre «constate» qu’il est convoqué au TASS où son sort est scellé d’avance, en dépit d’une parodie de débat contradictoire auquel le médecin conseil n’assiste même pas, préférant exposer un de ses sbires. Les «pro-sécu» écoutent en «roupillant» les arguments du médecin qui est condamné à tous les coups ou presque, car ceux qui pourraient à la rigueur le défendre sont en minorité. Mais me direz-vous le médecin peut porter plainte...?
CONTRE QUI? DEVANT QUELLE JURIDICTION ET POURQUOI? puisqu’à travers le S.A.S. c’est l’ORDRE DES MEDECINS QUI CONDAMNE LE PRATICIEN ET NON LA CAISSE... .
Comment bénéficier d’un jugement équitable par des juges impartiaux à partir d’une expertise objective dès lors que la condamnation est déjà appliquée.
CETTE METHODE CONSISTE DONC A SHUNTER LE TASS POUR OBTENIR DE FACON QUASIMENT CERTAINE LA CONDAMNATION D’UN PRATICIEN PAR UNE JURIDICTION «TECHNIQUEMENT» COMPLAISANTE ENVERS LA CPAM, ce que les TASS ne sont pas.. .
J’envisage d’interpeller le Garde des Sceaux par l’intermédiaire de mon Député concernant le problème juridique et moral posé par les S.A.S. juridictions d’exception qui a mon sens déshonorent la France et favorisent l’action délétère,de «petites terreurs locales» du genre de celles que nous avons à la CPAM de la Drôme et dont les gesticulations dans ce domaine mériteraient une requête en suspicion légitime.
Il me paraît grand temps de remettre l’assurance maladie à sa place d’assureur et de confier les médecins éventuellement indélicats aux juridictions pour lesquelles les médecins conseil des caisses sont des justiciables comme les autres,c’est à dire ni policiers, ni Magistrats, ni procureurs, et surtout pas toutes ces casquettes sur la même tête et en même temps...
L’ensemble des médecins libéraux, et particulièrement ceux du département de la Drôme attend une réaction de l’Ordre des Médecins dans ce domaine.
Veuillez agréer cher confrère l’expression de mes respectueuses salutations,
Docteur Jean-François HUET
Les confrères et autres professionnels de santé,
les assurés sociaux,
sont conviés à co-signer cette lettre solennelle en y inscrivant leur approbation ou commentaires en cliquent dans le lien ci-dessous "comments". merci pour nous.
Neodali
(1) La Chambre disciplinaire de première instance (Conseil régionnal de l'ordre des médecins) comporte une section spécialisée, dite S.A.S. (à ne pas confondre ni avec les S.A. ni avec les S.S.)
S.A.S., juridiction, est présidée par un magistrat du Tribunal Administratif ou de la Cour Administrative d’ Appel.
Deux assesseurs représentent les organismes de SS.
Deux assesseurs médecins sont élus par le Conseil Régional de l’Ordre en son sein.
Des suppléants en nombre identique.
Procédure contradictoire et écrite.
Débats publics. Délibéré à huis clos.
Sanctions : relaxe ou peines allant de l’avertissement à l’interdiction définitive de donner des soins aux assurés sociaux.
Appel possible devant la S.A.S. du Conseil National.
Permettez-moi d’abord de me présenter.
Je suis médecin anesthésiste-réanimateur, docteur en médecine depuis 1974 et diplômé d’anesthésie -réanimation depuis 1976. Je suis donc un senior, observateur attentif de l’évolution de la profession médicale et de ses préoccupations.
Il me paraît aujourd’hui de mon devoir de témoigner pour mes confrères ayant subi des poursuites devant les juridictions des S.A.S. (1).
Etant d’une famille d’avocats, j’ai eu de nombreuses analyses concordantes sur le fait que les confrères faisant l’objet de ces procédures disciplinaires ne bénéficient pas de garanties d’objectivité pouvant aboutir à des condamnations justes et si possible didactiques.
Les S.A.S. selon mon opinion et celles de nombreux juristes, ne font pas honneur ni à la Justice Française ni à l’Ordre des Médecins.
En plus d’empoisonner les relations conventionnelles ou le peu qui en reste, elles permettent toutes sorte d’abus dont certains médecins conseils ne se privent pas en accentuant par leur attitude le caractère injuste de ces procédures contraires aux principes élémentaires du Droit.
C’est particulièrement le cas dans le département de la Drôme qui semble vouloir établir des records dans ce domaine alors que d’autres CPAM en usent avec modération.
A partir d’ exemples dont j’ai eu récemment connaissance, je suis en mesure d’affirmer qu’un certains nombre de médecins conseils «intégristes» multiplient les attaques à l’encontre des praticiens libéraux avec des méthodes contestables que je me contenterai de décrire :
· 1°Le Médecin Conseil vous envoie un ou plusieurs courriers anodins auxquels vous ne prêtez guère attentiondu genre «après la réclamation d’un assuré nous procédons à l’analyse de votre activité» dans tel ou tel domaine ou «nous procédons à l’analyse de la réclamation d’une patient» etc.....
· 2°Le praticien reçoit quelques courriers de ce type sans penser devoir y répondre
· 3°Le temps passe.... Le praticien oublie.... il est trop occupé «ailleurs»... le médecin conseil le sait !
· 4°Pendant ce temps le médecin conseil continue à «monter son dossier» qu’il «bricole lui-même à charge» contre le praticien qui ne se méfie de rien, sans qu’à aucun moment la caisse lui signale l’éventuelle gravité de sa situation....Le ton des courriers est administratif, voire aimable, et jamais menaçant les « mon cher Confrère par ci et les «meilleures salutations par là» ne laissant en aucun cas augurer de l’attaque brutale qui va suivre...
· 5°Néanmoins le médecin conseil poursuit son travail d’obscur ayatollah en montant des témoignages de malades qu’il recueille et réécrit de sa propre main contre toute procédure normale (les témoignages recevables en justice sont écrits et signés de la main des témoins.
· Il instruit à charge contre le praticien visé avec l’aide de témoignages complaisants et d’avis sapiteurs divers et présente le tout devant le S.A.S. juridiction dont la composition même témoigne de sa complaisance envers la caisse primaire d'Assurance Maladie Obligatoire.
OU EST LA VERITABLE EXPERTISE DANS CETTE PANTALONNADE PARA-JUDICIAIRE ?
· 6°Un jour le praticien incriminé totalement pris de vitesse par une procédure qui s’et déroulée dans l’ombre «constate» qu’il est convoqué au TASS où son sort est scellé d’avance, en dépit d’une parodie de débat contradictoire auquel le médecin conseil n’assiste même pas, préférant exposer un de ses sbires. Les «pro-sécu» écoutent en «roupillant» les arguments du médecin qui est condamné à tous les coups ou presque, car ceux qui pourraient à la rigueur le défendre sont en minorité. Mais me direz-vous le médecin peut porter plainte...?
CONTRE QUI? DEVANT QUELLE JURIDICTION ET POURQUOI? puisqu’à travers le S.A.S. c’est l’ORDRE DES MEDECINS QUI CONDAMNE LE PRATICIEN ET NON LA CAISSE... .
Comment bénéficier d’un jugement équitable par des juges impartiaux à partir d’une expertise objective dès lors que la condamnation est déjà appliquée.
CETTE METHODE CONSISTE DONC A SHUNTER LE TASS POUR OBTENIR DE FACON QUASIMENT CERTAINE LA CONDAMNATION D’UN PRATICIEN PAR UNE JURIDICTION «TECHNIQUEMENT» COMPLAISANTE ENVERS LA CPAM, ce que les TASS ne sont pas.. .
J’envisage d’interpeller le Garde des Sceaux par l’intermédiaire de mon Député concernant le problème juridique et moral posé par les S.A.S. juridictions d’exception qui a mon sens déshonorent la France et favorisent l’action délétère,de «petites terreurs locales» du genre de celles que nous avons à la CPAM de la Drôme et dont les gesticulations dans ce domaine mériteraient une requête en suspicion légitime.
Il me paraît grand temps de remettre l’assurance maladie à sa place d’assureur et de confier les médecins éventuellement indélicats aux juridictions pour lesquelles les médecins conseil des caisses sont des justiciables comme les autres,c’est à dire ni policiers, ni Magistrats, ni procureurs, et surtout pas toutes ces casquettes sur la même tête et en même temps...
L’ensemble des médecins libéraux, et particulièrement ceux du département de la Drôme attend une réaction de l’Ordre des Médecins dans ce domaine.
Veuillez agréer cher confrère l’expression de mes respectueuses salutations,
Docteur Jean-François HUET
Les confrères et autres professionnels de santé,
les assurés sociaux,
sont conviés à co-signer cette lettre solennelle en y inscrivant leur approbation ou commentaires en cliquent dans le lien ci-dessous "comments". merci pour nous.
Neodali
(1) La Chambre disciplinaire de première instance (Conseil régionnal de l'ordre des médecins) comporte une section spécialisée, dite S.A.S. (à ne pas confondre ni avec les S.A. ni avec les S.S.)
S.A.S., juridiction, est présidée par un magistrat du Tribunal Administratif ou de la Cour Administrative d’ Appel.
Deux assesseurs représentent les organismes de SS.
Deux assesseurs médecins sont élus par le Conseil Régional de l’Ordre en son sein.
Des suppléants en nombre identique.
Procédure contradictoire et écrite.
Débats publics. Délibéré à huis clos.
Sanctions : relaxe ou peines allant de l’avertissement à l’interdiction définitive de donner des soins aux assurés sociaux.
Appel possible devant la S.A.S. du Conseil National.
posted by NEODALI at 9:43 AM
2 Comments:
Pardonnez mon ignorance mais que signifie le sigle S.A.S.
ci-dessous un article paru ce jour dans l'Express.fr qui n'a rien à voir bien que...
mardi 2 octobre 2007, mis à jour à 09:17
Exclusif
Corse: des "invalidités" très rentables
Eric Pelletier et Jean-Marie Pontaut
La mise en examen, la semaine dernière, d’un agent de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Haute-Corse, à Bastia, est le dernier épisode d’une enquête qui pourrait mettre au jour l’une des plus importantes fraudes sociales jamais enregistrées en France.
En janvier 2006, la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam), remarquant la disproportion entre les rentes d’invalidité et les arrêts de travail de longue durée accordés en Haute-Corse par rapport à la moyenne nationale, porte plainte. En juillet 2007, les investigations de la police judiciaire conduisent à la très discrète mise en examen par le juge Cotelle de l’ancien médecin chef de la CPAM et d’un médecin de Bastia. La justice les soupçonne de « faux » et « d’escroquerie».
Fraude estimée à 10 millions d’euros annuel
Des lombalgies étaient, par exemple, souvent considérées comme invalidantes à 50% et occasionnaient le versement de rentes très importantes. Le montant annuel de la fraude est estimé à 10 millions d’euros. Elle concernerait des milliers de patients. L’importance de ces détournements peut s’expliquer par la participation présumée du médecin-chef qui, de par sa fonction, valide les demandes de pension. Les investigations se poursuivent en direction de milieux économiques et sportifs.
« Nous disposons depuis janvier dernier d’un protocole d’accord signé entre la Caisse nationale d’assurance maladie, la police et la gendarmerie, souligne le docteur Pierre Fender, responsable de la lutte anti-fraude à la Cnam. Ces vérifications sont désormais nationales et nous permettent de combattre plus efficacement les irrégularités.»
la Chambre disciplinaire de première instance (Conseil régionnal de l'ordre des médecins) comporte une section spécialisée, dite S.A.S. (à ne pas confondre ni avec les S.A. ni avec les S.S.)
S.A.S., juridiction, est présidée par un magistrat du Tribunal Administratif ou de la Cour Administrative d’ Appel.
Deux assesseurs représentent les organismes de SS.
Deux assesseurs médecins sont élus par le Conseil Régional de l’Ordre en son sein.
Des suppléants en nombre identique.
Procédure contradictoire et écrite.
Débats publics. Délibéré à huis clos.
Sanctions : relaxe ou peines allant de l’avertissement à l’interdiction définitive de donner des soins aux assurés sociaux.
Appel possible devant la S.A.S. du Conseil National.
Neodali
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