EURO MEDECINE # EURO REMBOURSEMENT
Le libre accès aux soins dans l'UE, un droit souvent encore mal appliqué.Le drapeau européen devant le siège de l'Union européenne à Bruxelles, le 27 mars 2007 ((c) AFP/Archives - Gérard Cerles). STRASBOURG (AFP) -
Se faire rembourser des soins réalisés dans un autre pays de l'UE relève trop souvent du parcours du combattant, alors que jurisprudence et législations européennes garantissent ce droit, dénoncent des experts et des praticiens.
"Le libre accès aux soins transfrontaliers n'est pas encore garanti pour tous les patients européens, faute d'un instrument contraignant pour tous les Etats", déplore Martine Mérigeau, du Centre européen des consommateurs Strasbourg-Kehl.
Sur les 27 Etats membres de l'UE, ceux qui ont transposé à ce jour au moins partiellement la jurisprudence de la Cour découlant d'arrêts de 1998 et de 2001 "restent minoritaires", regrette un haut fonctionnaire européen sous couvert d'anonymat.
La France et l'Allemagne ont fini par le faire en reconnaissant le droit à leurs résidents de recevoir des soins ambulatoires dans un autre pays de l'UE et d'être remboursés selon les tarifs applicables chez eux.
Mais même dans ces pays, "l'application effective pose toujours problème", souligne Mme Mérigeau.
Gilbert Luttenschlager, un chirurgien-dentiste basé en Moselle, l'a appris à ses dépens. Il avait obtenu en juin 2004 de la CPAM locale confirmation écrite qu'il pourrait effectuer sur ses patients français des opérations ambulatoires dans un hôpital frontalier allemand sans formalités préalables, mais cette même caisse a par la suite freiné les demandes de remboursement par toutes sortes de "chicaneries", se souvient-il.
"L'information n'avait pas dû traverser toutes les couches de l'administration. Certains patients ont attendu plus d'un an pour être remboursés, la CPAM exigeait d'eux des renseignements divergents et souvent inutiles. J'ai dû engager un avocat et j'ai fini par jeter l'éponge", raconte le docteur Luttenschlager.
Même les droits les plus anciens, tels que celui de recevoir des soins d'urgence dans n'importe quel Etat membre, ne sont pas toujours bien appliqués.
La carte européenne d'assurance maladie, qui remplace depuis l'an dernier le formulaire E111, permet en théorie de se voir prodiguer des soins d'urgence dans tout pays de l'Espace économique européen, et de se les faire rembourser aux conditions en vigueur dans ce pays.
"Mais ce n'est pas une carte de paiement et ses modalités divergent d'un pays à l'autre", avertit Josiane Hugel, responsable des relations internationales à la Caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg.
Dans les faits, peu de titulaires de la carte réussissent à accomplir les formalités sur place et retournent chez eux avec des factures qu'ils adressent ensuite à leur caisse d'affiliation, précise-t-elle.
Il en résulte souvent entre trois et six mois d'attente pour se faire rembourser une hospitalisation en Grèce ou en Islande, le temps que la CPAM interroge les caisses concernées sur les montants remboursables, ce qui est systématique pour toute dépense supérieure à 1.000 euros.
Se faire hospitaliser d'urgence à l'étranger peut aussi coûter très cher, notamment quand un établissement ignore la carte européenne présentée par le patient et lui applique les honoraires libres des assurés du secteur privé, comme c'est trop souvent le cas en Allemagne ou en Autriche, relève Mme Mérigeau.
"Là commencent tous les problèmes, parce que ces tarifs dépassent tous ceux prévus par les procédures de remboursement européennes", prévient-elle.
Incapables de s'entendre, les eurodéputés avaient retiré les services de santé du champ d'application de la directive de libéralisation des services (ex-Bolkestein) adoptée l'an dernier.
Dans une résolution votée en mai, ils demandent désormais la mise en place d'un "nouveau cadre réglementaire européen en matière de soins de santé transfrontaliers" et soulignent l'urgence pour tous les Etats membres d'appliquer enfin la jurisprudence de la Cour.
Publié le: 25/06/2007 à 10:09:06 GMT Source : AFP
Se faire rembourser des soins réalisés dans un autre pays de l'UE relève trop souvent du parcours du combattant, alors que jurisprudence et législations européennes garantissent ce droit, dénoncent des experts et des praticiens.
"Le libre accès aux soins transfrontaliers n'est pas encore garanti pour tous les patients européens, faute d'un instrument contraignant pour tous les Etats", déplore Martine Mérigeau, du Centre européen des consommateurs Strasbourg-Kehl.
Sur les 27 Etats membres de l'UE, ceux qui ont transposé à ce jour au moins partiellement la jurisprudence de la Cour découlant d'arrêts de 1998 et de 2001 "restent minoritaires", regrette un haut fonctionnaire européen sous couvert d'anonymat.
La France et l'Allemagne ont fini par le faire en reconnaissant le droit à leurs résidents de recevoir des soins ambulatoires dans un autre pays de l'UE et d'être remboursés selon les tarifs applicables chez eux.
Mais même dans ces pays, "l'application effective pose toujours problème", souligne Mme Mérigeau.
Gilbert Luttenschlager, un chirurgien-dentiste basé en Moselle, l'a appris à ses dépens. Il avait obtenu en juin 2004 de la CPAM locale confirmation écrite qu'il pourrait effectuer sur ses patients français des opérations ambulatoires dans un hôpital frontalier allemand sans formalités préalables, mais cette même caisse a par la suite freiné les demandes de remboursement par toutes sortes de "chicaneries", se souvient-il.
"L'information n'avait pas dû traverser toutes les couches de l'administration. Certains patients ont attendu plus d'un an pour être remboursés, la CPAM exigeait d'eux des renseignements divergents et souvent inutiles. J'ai dû engager un avocat et j'ai fini par jeter l'éponge", raconte le docteur Luttenschlager.
Même les droits les plus anciens, tels que celui de recevoir des soins d'urgence dans n'importe quel Etat membre, ne sont pas toujours bien appliqués.
La carte européenne d'assurance maladie, qui remplace depuis l'an dernier le formulaire E111, permet en théorie de se voir prodiguer des soins d'urgence dans tout pays de l'Espace économique européen, et de se les faire rembourser aux conditions en vigueur dans ce pays.
"Mais ce n'est pas une carte de paiement et ses modalités divergent d'un pays à l'autre", avertit Josiane Hugel, responsable des relations internationales à la Caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg.
Dans les faits, peu de titulaires de la carte réussissent à accomplir les formalités sur place et retournent chez eux avec des factures qu'ils adressent ensuite à leur caisse d'affiliation, précise-t-elle.
Il en résulte souvent entre trois et six mois d'attente pour se faire rembourser une hospitalisation en Grèce ou en Islande, le temps que la CPAM interroge les caisses concernées sur les montants remboursables, ce qui est systématique pour toute dépense supérieure à 1.000 euros.
Se faire hospitaliser d'urgence à l'étranger peut aussi coûter très cher, notamment quand un établissement ignore la carte européenne présentée par le patient et lui applique les honoraires libres des assurés du secteur privé, comme c'est trop souvent le cas en Allemagne ou en Autriche, relève Mme Mérigeau.
"Là commencent tous les problèmes, parce que ces tarifs dépassent tous ceux prévus par les procédures de remboursement européennes", prévient-elle.
Incapables de s'entendre, les eurodéputés avaient retiré les services de santé du champ d'application de la directive de libéralisation des services (ex-Bolkestein) adoptée l'an dernier.
Dans une résolution votée en mai, ils demandent désormais la mise en place d'un "nouveau cadre réglementaire européen en matière de soins de santé transfrontaliers" et soulignent l'urgence pour tous les Etats membres d'appliquer enfin la jurisprudence de la Cour.
Publié le: 25/06/2007 à 10:09:06 GMT Source : AFP
posted by NEODALI at 2:50 PM
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