LES Z' HAPPY FEW DU GIE

Courier avec AR : Demande de conduite à tenir.

GIE SESAM VITALE
Service Juridique

Madame, Monsieur,

Notre société diffuse comme vous le savez un logiciel utilisant les APIS de lecture que vous diffusez. Notre logiciel utilisant donc vos APIS est référencé au CNDA. Et est disponible sur le marché depuis trois années maintenant.

Hors le 18 mars dernier un arrêté en date du 14 mars a été publié. Cet arrêté sur les spécifications physiques et logiques de la carte d’assurance maladie précise dans son article 1° deuxième alinéa que les informations contenues dans la carte ne peuvent être que consultées. Ce qui signifie qu’en aucun des information ne peuvent être ‘sorties’ de l’appareil permettant leur lecture et donc désormais seul leur affichage est autorisé(A priori sur le lecteur)

C’est portant le but exact des APIS que vous diffusées. Permettre l’affichage du contenu de la carte et même leur impression. Le site du CNDA précise même « Les Professionnels de santé peuvent disposer ainsi d'un outil leur permettant de constituer rapidement et de manière fiable le dossier d'un patient ». A lire l’arrêté ces opérations sont devenues parfaitement illégales. D’autant plus que dans un autre arrêté précise longuement qui et dans quelles conditions peut être imprimé le contenu des cartes.

Si comme nous l’avons compris ces lectures et mémorisations sont devenues illégales nous nous empresserons de prendre les mesures en notre pouvoir pour retirer notre logiciel de chez nos usagers. Mais avant de rendre une mesure quelconque nous désirons bien sur obtenir la position officielle de l‘assurance maladie comme nous vous l’avons demandé avant de diffuser ces mêmes APIS.

Vous comprendrez que nous souhaitons une réponse rapide à cette question ne désirant pas , de près ou de loin, être mêlés à de quelconques délits et voir notre responsabilité engagée.

Nous adressons copie de ce courrier à la CNIL

J.C