LES MALADES SOUS CONTROLES JUDICIAIRES

Depuis quelques mois, nous nous sommes émus d’apprendre que les médecins contrôleurs de la Sécurité Sociale avaient, tout comme les VRP, des salaires avec primes au rendement, en fonction des sommes récupérées sur les soins et arrêt de travail jugés non adaptés et inutiles.

Cerise sur le gâteau, les souffrants se voient depuis quelques semaines, tout comme les citoyens mis en examen et sous contrôle judiciaire, assignés à domicile avec quatre heures de sorties autorisées par jour.

Pour leur part, les médecins traitants sont désormais, tous comme leurs patients, suspects de fraudes, auteurs d’arrêts de travail abusifs, et traitements inadaptés.

En somme la sécurité sociale s’arroge la science de l’Académie de médecine, en en déléguant le savoir, si non le savoir-faire, à des praticiens que l’on pourrait qualifier de flics s’ils n’avaient encore toute notre confiance, mais voyous s’ils transgressaient l’éthique et la déontologie Médicale.

Quelques débordements dans les rangs des médecins salariés des caisses d’assurances maladies nous ont appris à être encore plus prudents.

L’Association Médicale de Défense de la Déontologie et des Droits des Malades (AMDDDM 18 voie Méhul 94400 Vitry Tél/Fax : 01 46 78 79 98 ) dans un communiqué du 4 juillet 2006 informe ses adhérents de l’intervention du Conseil National de l’Ordre des Médecins sanctionnant sévèrement les conventions qui régissent l’exercice des médecins conseils :

« Convention des praticiens-conseils.

« Une convention collective nationale des praticiens-conseils du régime général de Sécurité sociale a été récemment signée entre le directeur de l'Union des caisses nationales de Sécurité sociale et un certain nombre d'organisations syndicales de salariés.

« Le Conseil national de l'Ordre des médecins avait demandé au directeur de l'UCANSS qu'elle lui soit communiquée avant signature ; ce dernier s'y est opposé. Compte tenu des risques de perte d'indépendance professionnelle qu'elle comporte, le Conseil national de l'Ordre des médecins, réuni en séance plénière, a demandé au ministre de la Santé de ne pas l'agréer. Aucun médecin ne peut accepter de limitation à son indépendance dans son exercice médical de la part de l'entreprise qui l'emploie, ni accepter une rémunération fondée sur des dispositions qui auraient pour conséquence une limitation ou un abandon de son indépendance.

« Le Conseil national de l'Ordre des médecins fait confiance aux praticiens-conseils et à leurs organisations professionnelles pour établir un nouveau texte conforme à ces principes. » L'AMDDDM avait contribué à faire connaître aux médecins cette convention au sujet de laquelle elle écrivait (Serment d'Hippocrate n°32, mars 2006) :

« Les praticiens conseils auraient une part importante de leur salaire soumise à la prise « d'objectifs » et à leur « réalisation ». En effet, « l'attribution de points rétribuerait l'investissement personnel et la contribution à la réalisation des objectifs fixés ». Ces
«objectifs» seraient fixés par le sommet de la hiérarchie, c'est à dire la direction de la CNAM, et seraient déclinés de haut en bas de la hiérarchie, du Directeur de la CNAM aux médecins conseils de base. C'est ainsi que les « objectifs » fixés par la CNAM devraient s'imposer aux médecins conseils de base, ces derniers ayant à en rendre compte lors «d'entretiens annuels d'évaluation » avec leur hiérarchie.

« Pour compléter le dispositif, les médecins chefs, au niveau national et régional, se verraient attribuer en sus une « part variable » de rémunération dépendant de l'atteinte « d'objectifs particuliers ».

« Les médecins conseils perdraient leur indépendance médicale devant leur employeur, en contradiction absolue avec le Code de déontologie et avec la lettre que le Président Roland a adressée à M. Van Roekeghem.

« Il est vital pour les malades et pour les médecins que les médecins conseils, qui ont à charge le contrôle, émettent leurs avis sur les prestations et sur les prescriptions (arrêts de travail, 100%, etc.) dans le respect absolu de leur indépendance professionnelle. » Les médecins, et l'AMDDDM avec eux, veulent croire en une réponse raisonnable et sereine du ministre de la Santé. En respectant l'avis du Conseil national de l'Ordre des médecins, le ministre s'honorera de rétablir l'indépendance professionnelle des médecins, principe déontologique intangible qui protège les malades.

* Bulletin n°6 de juin-juillet 2006 du Conseil national de l'Ordre des médecins