RÈGLEMENTS DE COMPTES À SÉCU SOCIALE

Le Canard Enchaîné - 14 juin 2006Le Canard Enchaîné revient sur la réunion de la commission des comptes de la Sécurité sociale du 8 juin dernier et estime qu'elle « a failli tourner au pugilat » lorsque le ministre de la Santé Xavier Bertrand et le ministre délégué à la Sécurité sociale Philippe Bas, ont assuré « qu'en 2006 le déficit serait légèrement supérieur aux prévisions ». Un sénateur UMP a réagi en affirmant que « les comptes sont grossièrement falsifiés » et en rappelant que « le premier président de la Cour des comptes a menacé de ne pas les certifier l'an prochain ». Cette réaction épidermique n'a pas été la seule, certains avançant même que le gouvernement « aurait dû ajouter près de cinq milliards au trou annoncé ». Le Canard Enchaîné rappelle que le gouvernement a mis en places deux fonds spécifiques financés par l'Etat mais « celui-ci ne crache pas au bassinet et la Sécu verse des prestations pour lesquelles elle ne touche pas un fifrelin », soit une « arnaque pour la Sécu » l'an dernier de 4,8 milliards d'euros... Un « trou » que Commission des comptes aurait choisi d'ignorer sur les « injonctions de Xavier Bertrand », note l'hebdomadaire satirique."

LA SÉCURITÉ SOCIALE N'EST PLUS OBLIGATOIRE : LES MÉDIAS N'EN PARLENT PAS !

(Mis en ligne le 14 décembre 2005 )



La couverture journalistique des émeutes de novembre 2005 a prouvé les dysfonctionnements de certains médias ; ceux-ci occultant ou manipulant des informations : Emeutes françaises : les errements de certains médias

Cette attitude semble se poursuivre dans d'autres domaines puisque les médias ont passé sous silence les directives européennes qui mettent fin au monopole de la Sécurité Sociale.

En effet, compte tenu de ces directives qui sont dès à présent applicables en France, la Sécurité Sociale n'est plus obligatoire et il est maintenant possible de s'en désaffilier.


Cette information capitale, les médias dominants français ne la diffusent pas quand ils abordent des sujets relatifs à la Sécurité Sociale.

Ainsi, alors que les députés ont adopté le mercredi 2 novembre 2005 le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS), aucun média ne s'est intéressé à l'effet qu'aura l'application des directives européennes, qui mettent fin au monopole de la Sécurité Sociale, sur le déficit de l'assurance maladie estimé à 11,6 milliard d'euros en 2004.

Plutôt que d'informer sur ce point capital de la réglementation européenne, la presse française a rendu compte du vote de cette loi en insistant sur l'une des mesures du PLFSS, le forfait à 18 euros :

« La mesure la plus controversée est l'instauration quasi subreptice d'un forfait de 18 euros à la charge du patient… » dans Le Monde, dans Libération ou encore dans le Nouvel Obs.


Pourtant, les médias français ont souvent prouvé leur capacité d'indignation lors de l'ouverture du capital d'EDF ou du désengagement de l'Etat de la SNCM.


Pourquoi donc dans ce cas précis, celui de la Sécurité Sociale, rien n'est dit sur les directives européennes 92/49/CEE et 92/69/CEE qui ouvrent le marché français de la santé à la concurrence européenne ? * :

« Considérant que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures et implique l'accès à l'ensemble des activités d'assurances autres que l'assurance sur la vie dans toute la Communauté et, dès lors, la possibilité de couvrir n'importe quel risque parmi ceux visés à l'annexe de la directive 73/239/CEE ; qu'à cet effet il est nécessaire de supprimer tout monopole dont jouissent certains organismes dans certains Etats membres pour la couverture de certains risques. » (point 10)


Les médias suivent-ils encore les injonctions du gouvernement qui ne veut pas ébruiter cette modification substantielle de la protection sociale française ?


Rappelons que le Conseil d'Etat a mis un terme à toute éventuelle contestation de l'application de ces directives européennes en France le 26 septembre 2005 en affirmant que celles-ci sont complètement transposées dans le droit français par les lois n° 94-5 du 4 janvier 1994, n° 94-678 du 8 août 1994 et par l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 ratifiée par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001.

Tout ceci est problématique car, si les travailleurs français ne cotisent plus à la Sécurité Sociale, qui comblera le déficit qui ne cesse de se creuser ?

A moins que nos médias pratiquent, en accord tacite avec le gouvernement, une politique de l'autruche, visant à ne pas inquiéter la population française face aux déficits abyssaux qui ne font, et ne feront, que s'aggraver…

Par ailleurs, est-ce que le gouvernement est gêné de reconnaître que, sur ce sujet aussi, c'est l'Union Européenne qui décide ?

Enfin, peut-être que les médias, qui dans leur ensemble sont très pro-européens, ne veulent-ils pas admettre que l'Europe remet en cause le fameux modèle social français ?


Il apparaît donc que les médias français ont enfreint les critères suivants de la méthode PHILTRE :

- Précision : exactitude et contextualisation de l'information ;

- Exhaustivité : Non recours à l'occultation volontaire de certaines informations.


A noter que seuls quelques sites internet alternatifs ont fait circuler cette information qui concerne pourtant le futur de tous les français :

• Conscience-Politique
• Claude Reichman
• Quitter la sécu
  
  

* Les directive 92/49/CCE et 92/69/CEE ont été modifiées par la directive 2000/64/CEE sans que cela ne touche à leur caractère fondamental : la fin du monopole de la Sécurité Sociale .

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LES MEDECINS SANCTIONNENT LA CONVENTION

PARIS (AFP) -4 Juin 2006 8h32

Les médecins, partenaires de la sécu, sanctionnés aux élections Les résultats des élections aux Unions régionales des médecins libéraux (URML), connus vendredi, ont dessiné une nouvelle carte syndicale au terme d'un vote-sanction infligé aux signataires de la convention médicale avec la Sécurité sociale, notamment la CSMF.

Des résultats partiels, portant sur 80% des suffrages dépouillés en début de soirée, montraient que les praticiens ont fait payer à la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), arrivée largement en tête lors du scrutin de 2000, son partenariat actif avec l'assurance maladie pour mener les réformes en cours.

Vendredi en fin d'après-midi, la CSMF indiquait obtenir 29% des voix chez les généralistes et seulement 39% chez les spécialistes, contre respectivement 40% et 60% en 2000. Elle estime toutefois préserver sa place de "premier syndicat médical", avec 37% en moyenne, les deux collèges compris.

Chez les généralistes, les syndicats non signataires de la convention progressent: MG-France obtient 33% des voix (contre 30,9% en 2000), devenant la première organisation, la FMF 17% (5,2%), Espace généraliste 12%. En revanche, le SML, signataire, recule de 15,9% à 11%. Chez les spécialistes, la Fédération des Médecins de France (FMF) talonne la CSMF avec 35%. Le SML obtient 16% des voix et l'Uccsf environ 8%. La CSMF a fait état d'une "faible" participation (37%).

Ce vote, dont les résultats définitifs ne devaient être connus que samedi, déterminera la représentation des différents syndicats au sein des URML, les instances de concertation et de gestion entre médecins libéraux et assurance maladie au plan local. Mais au-delà , le scrutin s'apparentait en fait à un vote "pour" ou "contre" l'actuelle convention médicale, signée début 2005 par trois syndicats de médecins (CSMF, SML, Alliance) et la "sécu", qui a instauré le dispositif du médecin traitant.

Les médecins (quelque 120.000 généralistes et spécialistes libéraux)
semblent plutôt avoir été sensibles aux arguments avancés par les opposants à la convention médicale.

En dépit de la hausse d'un euro de la consultation des généralistes au 1er août et des multiples revalorisations tarifaires accordées depuis deux ans, les médecins ont en effet perçu le nouveau parcours de soins instauré par la réforme de 2004 comme une "usine à gaz" qui leur impose des "tâches bureaucratiques". Le président de MG-France, Pierre Costes, a assuré, que "malgré toutes les variations régionales", il apparaissait que "les organisations syndicales qui contestent les modalités de la réforme sont majoritaires". De sorte que, selon lui, il y a désormais "une majorité pour remettre en cause la réforme".

"Vu le contexte politique et économique, arriver à se maintenir en signant la convention constitue un véritable exploit", a répliqué le président de la CSMF, Michel Chassang.

Autre fait marquant de ce scrutin: la percée, à la fois chez les généralistes et les spécialistes, de la FMF, qui exprime une sensibilité ultra-libérale et milite pour l'accès à des honoraires libres pour tous les médecins. Mais la surprise provient aussi d'un nouveau syndicat, Espace Généraliste, créé en septembre 2005 après une scission avec MG-France, qui réalise un bon score en dépit de son absence dans plusieurs régions. Selon le président de ce syndicat, Claude Bronner, "les caisses (d'assurance maladie, ndlr) et le gouvernement vont devoir remettre la convention sur le tapis pour qu'elle soit renégociée".

Tous les résultats des URML