LE CAVE SE REBIFFE

Interrogé sur la légitimité du monopole français de Sa sécurité Sociale, le CERF (Commission européenne Représentation en France) sous la plume de Yves GAZZO botte en touche et renvoie à la position de la Sécurité Sociale ! Laquelle se permet de plus d'intimider les récalcitrants:

" 2 . L’aide et l’incitation à cesser de cotiser à la sécurité sociale sont également sanctionnés :

- le code de la sécurité sociale sanctionne¹³ l’organisme assureur ayant fait souscrire un contrat d’assurance privée (retraite, prévoyance, maladie… ) au profit d’une personne non à jour de ses cotisations de sécurité sociale. Cette action entraîne la nullité du contrat d’assurance, l’éventuelle solidarité de l’organisme assureur pour régulariser le versement des cotisations de sécurité sociale et des conséquences pénales tant pour l’organisme assureur que le souscripteur.

- le code de la sécurité sociale instaure des sanctions lourdes¹⁴ (peines d’emprisonnement et amendes pouvant aller jusqu’à 30 000 €) contre toute personne qui incite les assurés sociaux à ne pas payer leurs cotisations de sécurité sociale.

Pour en savoir plus :

11 - Art L 244-1, R 244-4 et R 244-5 du code de la sécurité sociale auxquels renvoient les Art L 612-12 et L623-1 du code de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants.
12 - Art L 244-8 du code de la sécurité sociale
13 - Art L 652-4 et Art R 652-1 du code de la sécurité sociale
14 - Art L 652-7 du code de la sécurité sociale "

Dont Acte.

Il va être désormais intéressant d'interroger les autres membres de la Commission européenne pour connaître leur point de vue.

Attendons sereinement.